Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D чл. Annexe art. 37

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné :

- à l'inscription de l'actionnaire sur les registres de la Société, pour les propriétaires d'actions nominatives.

- au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'Assemblée.

Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'Assemblée.